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Le fil d’actu

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal le 28/09/2016

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal Le Comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis intéressant concernant la l'apport temporaire de l'usufruit des parts d'une SCI (IR) à une autre SCI (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par 'effet des dispositions de l'article 238 bis K du CGI. Au cas particulier (Affaire n° (...) - Lire la suite

Sapin II : la réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques rétoquée par les députés le 28/09/2016

Sapin II : La réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques rétoquée par les députés Les députés ont rétabli mercredi soir, contre l'avis du gouvernement, la durée de validité d'un chèque à 12 mois alors que le projet de loi Sapin II, discuté en nouvelle lecture, prévoyait de la réduire à six mois à partir de juillet 2017. Pour mémoire l'article 25 du projet de loi réduit de douze à six mois la durée de validité du chèque Cette mesure fait partie (...) - Lire la suite

Le texte officiel du Projet de loi de Finances pour 2017 enregistré à l'Assemblée Nationale le 28/09/2016

Le texte officiel du Projet de loi de Finances pour 2017 enregistré à l'Assemblée Nationale Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017. Le projet de loi porte des mesures fiscales intéressant les particuliers et les entreprises : Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017 Le projet de budget a été enregistré ce jour à la présidence de (...) - Lire la suite