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Le fil d’actu

Les sages se prononcent sur le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale le 24/06/2016

Les sages se prononcent sur le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Les deux affaires, sur lesquelles le Conseil a statué par deux décisions, posaient des (...) - Lire la suite

Assurance vie pour un couple marié en communauté : quels sont les choix à faire ? le 23/06/2016

Assurance vie pour un couple marié en communauté : quels sont les choix à faire ? Depuis 20 ans, le sujet de la souscription d'un contrat d'assurance vie (épargne) lorsque le couple est marié sous un régime de communauté de biens a fait couler beaucoup d'encre. De l'arrêt Praslicka (1992) aux dernières réponses ministérielles (RM), dont la RM Bacquet (2010) et la RM CIOT (23/02/2016), l'investisseur et son conseil patrimonial éprouvent souvent de grandes (...) - Lire la suite

Taxe « Nutella » : Tout sera réglé dans les six mois le 23/06/2016

Taxe « Nutella » : les députés suppriment la taxation spécifique à l'huile de palme Les députés ont renoncé à la surtaxation de l'huile de palme, en nouvelle lecture sur le projet de loi Biodiversité. L'article 27 A du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a institué sous l'article 1609 unvicies au CGI une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de (...) - Lire la suite