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Le fil d’actu

Crédit d'impôt « DEFI forêt » : précisions relatives aux justificatifs à fournir le 28/08/2016

Crédit d'impôt « DEFI forêt » : précisions relatives aux justificatifs à fournir Le gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt accordé à l'impôt sur le revenu pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI. Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne (...) - Lire la suite

Succession vacante et renonciation à succession : vers un élargissement des attributions du Notaire le 24/08/2016

Succession vacante et renonciation à succession : vers un élargissement des attributions du Notaire Dans le cadre de deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de préciser que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement prévoit des mesures visant à élargir les attributions du Notaire. Modalités de saisie du juge en cas de succession vacante Une succession non réclamée est déclarée vacante. Il s'agit le plus (...) - Lire la suite

Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite le 23/08/2016

Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite L'article 151 senties A-V du CGI institue un dispositif spécifique d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les agents généraux d'assurance lors de la cessation de leur activité, au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, l'exonération de l'indemnité compensatrice est (...) - Lire la suite