Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux : faute de gestion ou simple négligence ?

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La qualification n’est pas neutre et ses implications pour le dirigeant non négligeables.

Dans un arrêt récent (Cass. Com. 3 février 2021, n° 19-20.004) la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de METZ ayant débouté un liquidateur qui avait assigné les dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.

En effet, selon la Cour, le liquidateur n’avait pas démontré que le retard dans la déclaration de cessation des paiements n’était pas le fruit d’une simple négligence mais bien une faute de gestion, seule qualification en mesure d’induire la responsabilité du dirigeant. 

Le liquidateur considérait, lui, que le dirigeant ne pouvait se réfugier derrière cette notion de négligence qu’à démontrer qu’il ignorait l’état de cessation des paiements ce qui, dans le cas d’espèce, n’était pas le cas.

L’enjeu est important pour le dirigeant qui, en cas de décision inverse de la Cour, aurait pu être condamné à « combler » lui-même le passif de la société.

Même si l’arrêt de la Cour de Cassation ne permet pas de fixer une règle intangible entre « négligence » et « faute de gestion », il s’agit d’un axe d’argumentation important pour échapper aux actions en comblement de passif… en l’attente des futures décisions en la matière.

Crédits photos : CA Metz