Le dispositif d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
article sur la sortie de crise

« Dispositif d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise »… tout un programme.

Il n’aura échappé à personne que le gouvernement évite sciemment d’utiliser les termes de procédures collectives, de prévention ou de restructuring. Il s’agit bien là d’une « sortie de crise » et d’un « accompagnement » dans le droit fil du « quoi qu’il en coûte ».

Pourtant, il ne s’agit que de ça, de procédures collectives, de prévention et de restructuring et de confirmer les aménagements qui furent ceux amorcés dès les ordonnances du mois de mars 2020.

Dès lors on aménage, on repositionne, on redéfini, mais les problématiques restent les mêmes et les enjeux également.

Pour ce faire, un plan d’action a été conçu prévoyant l’adaptation du droit des entreprises en difficulté pour aider les entreprises les plus fragiles mais viables économiquement à éviter la faillite.

Le 31 mai 2021, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises, a été promulguée.

Le gouvernement a ainsi explicitement appelé à un recours plus précoce aux procédures amiables que le rédacteur de ces lignes ne cesse – comme tous les professionnels de la matière – d’encourager et de plébisciter.

Le garde des sceaux à clairement exprimé le souhait de renforcer « l’attractivité des procédures amiables mandat ad hoc et conciliation, en agissant notamment sur la prévisibilité de leur coût ».  

Il a donc été mis en place un mandat ad hoc de sortie de crise, destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1.500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. La procédure est ouverte pour trois mois.

De même, la procédure de conciliation a été réaménagée en protégeant le débiteur de ses créanciers – avant toute mise en demeure – ainsi que la caution qui pourra bénéficier de ces mesures de réaménagement.

Enfin, un redressement judiciaire simplifié est mis en place par ce nouveau dispositif, dont les seuils seraient fixés à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré et pour les entreprises qui seraient en mesure d’élaborer un plan de continuation dans un délai maximal de trois mois.

Notons qu’il s’agit de mesures qui n’ont pas vocation à s’inscrire dans le temps et devraient être abrogées à l’horizon 2023.

De nouveaux mécanismes donc, de nouveaux process, mais toujours la même ambition pour le département restructuring du Cabinet AKHEOS : sauver des entreprises, sauver des emplois et être au côté du chef d’entreprise dans ces temps de tumultes où les décisions et le timing sont devenus hautement stratégique.

Présenté par Me Alexandre Tsorekas – Avocat associé
Droit des affaires, droit commercial des entreprises & restructuring