La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue plus un acte de contrefaçon.
Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence antérieure.
Elle considère désormais que la simple demande d’enregistrement de marque ne vaut pas contrefaçon, à défaut d’usage du signe pour des produits ou des services.
Autrement dit, tant qu’il n’existe aucun « début de commercialisation de produits ou services sous le signe », aucun acte de contrefaçon ne pourrait exister.
La portée pratique de ce revirement de jurisprudence peut toutefois être nuancée.
Tout d’abord, en l’absence d’usage de la marque, le préjudice pouvant être invoqué était difficile à caractériser. En outre, une procédure en nullité pourra toujours être engagée par le titulaire de la marque antérieure.
Rappelons à cette occasion qu’une telle procédure en nullité peut, depuis le 1er avril 2020, être engagée devant l’INPI.
Présenté par Me. Antoine Jacquemart
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique & droit des marques
