Les nouveautés pour les sites d’e-commerce au 1er janvier 2022

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, qui a modifié plusieurs dispositions du code de la consommation, est entrée en application depuis le 1er janvier 2022.

Cette ordonnance a notamment renforcé l’obligation d’information précontractuelle. Désormais, les e-commerçants sont notamment tenus d’informer leurs consommateurs des fonctionnalités, de la compatibilité et de l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que de l’existence de toute restriction d’installation du logiciel.

Ces informations pourront ainsi apparaitre sur la fiche du produit, sur le site d’e-commerce.

L’ordonnance a également modifié la garantie légale de conformité. Cette garantie oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat, et à répondre aux éventuels défauts de conformité existant lors de sa délivrance, et ce pendant 2 ans.

Cette garantie n’est plus seulement invocable par les consommateurs, mais aussi par les non-professionnels, c’est-à-dire par les personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

Le champ d’application de la garantie légale de conformité a été étendu afin d’intégrer les nouvelles catégories de contrats comportant des éléments numériques.

Enfin, cette garantie s’applique à tout contrat onéreux, quel que soit la nature de la rétribution (qu’il s’agisse d’un avantage, par exemple la valorisation de données personnelles collectées, ou d’un prix).

L’évaluation de la conformité des biens se fait au regard de :

• critères subjectifs : l’adéquation du bien à l’usage recherché par le consommateur, la délivrance de ses accessoires ;
• critères objectifs : usage généralement attendu par un consommateur moyen, ou les qualités que le vendeur a présenté au consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de manquement à la garantie légale de conformité, les sanctions ont été renforcées. Des sanctions civiles peuvent être appliquées si le vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie.

La DGCCRF peut notamment demander à la juridiction de prononcer une amende civile pouvant aller jusqu’à 300.000 euros ou 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus). Des sanctions administratives peuvent aussi être prononcées, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Les sites e-marchands doivent donc mettre en conformité leurs conditions générales à cette nouvelle réglementation.