Actualités
Les nouveautés pour les sites d’e-commerce au 1er janvier 2022
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, qui a modifié plusieurs dispositions du code de la consommation, est entrée en application depuis le 1er janvier 2022.
Cookies : Google et Facebook sanctionnés par la CNIL
Le 30 décembre 2021, la CNIL a sanctionné Facebook Ireland Limited d’une amende de 60 millions d’euros, au motif que le réseau social ne permet pas à ses utilisateurs résidant en France de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Logiciels : le régime de dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle étendu au personnel non-salarié
En droit français, l’inventeur ou l’auteur est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à son invention ou sa création.
Seule exception : les logiciels et inventions créés par des salariés ou agents publics, qui sont soumis à un régime dérogatoire.
Nullité d’une marque déposée dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’une marque ne peut pas être déposée lorsque l’intention du déposant est de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
Dépôt de marque : pas de contrefaçon
La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue plus un acte de contrefaçon.
Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence antérieure.
Vers un passeport sécurité / formation pour tous les salariés
Depuis les préhistoriques lois Auroux, le droit du travail tente sans cesse, quelque soit les courants politiques, de se moderniser et de responsabiliser les employeurs et les salariés.
La proposition de loi visant à “renforcer la prévention en santé au travail” en cours de discussion, en est un nouvel exemple.
Le dispositif d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Il n’aura échappé à personne que le gouvernement évite sciemment d’utiliser les termes de procédures collectives, de prévention ou de restructuring. Il s’agit bien là d’une « sortie de crise » et d’un « accompagnement » dans le droit fil du « quoi qu’il en coûte ».
Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux : faute de gestion ou simple négligence ?
La qualification n’est pas neutre et ses implications pour le dirigeant non négligeables.
Pas de contrefaçon en cas d’usage de bonne foi du nom patronymique du dirigeant
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé la nullité de la marque « GIANT » en France pour désigner des produits alimentaires.
Akheos à l’honneur du magazine Entreprendre
« Cette société d’avocats pluridisciplinaire a été créée en 2012. Chaque associé est en charge d’un domaine de compétence particulier pour assurer aux clients un niveau d’excellence dans la prestation délivrée. Akheos accompagne également les start-up et scale-up tout au long de leur développement. Entretien. »
Nouvelles règles pour les cookies et autres traceurs
Le délai accordé par la CNIL pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021.
AKHEOS a participé aux sélections des startups candidates pour intégrer l’Accélérateur M
Notre cabinet a ainsi pu participer à la sélection des projets qui vont désormais bénéficier d’un soutien pendant un an pour réussir son décollage.
Les risques du recours à l’auto-entrepreunariat
Beaucoup d’entrepreneurs ou de porteurs de projets en phase de gestation voient le salariat comme une charge financière et managériale, alors qu’il parait plus simple et moins couteux de confier des missions inhérentes à son activité à un auto-entrepreneur qui sera indépendant et se contentera de facturer ses prestations.
Colloque CETEMALP, à La Coque
Mes Alexandra BEHAR et Jean Pierre GASNIER en 1ère ligne lors du colloque CETEMALP qui réunit la CCIMP et les CCI italiennes et allemandes sur le question des opérations transfrontalières de cession d’entreprises.
AKHEOS au coeur des entreprises innovantes, lors de la première édition d’INNOV IN MED
Jean Pierre Gasnier, Associé de la société d’avocats Akheos intervient le 27 octobre 2017, dans le cadre du Forum INNOV in MED l’évènement dédié à l’innovation médicale et de santé, sur le thème :
« Stratégie de protection et capital immatériel dans la perspective d’une levée de fonds »