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La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

Jusqu’à présent, en cas de manquement aux réglementations sur la protection des données personnelles, seule la commission restreinte de la Cnil était compétente pour prononcer des sanctions.

Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’association La Manif pour tous (l’association LMPT) et d’une Fondation, qui avaient toutes deux détourné une campagne publicitaire de la Société Protectrice des Animaux (la SPA).

Par un arrêt du 14 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris ayant considéré que le logo constitué de deux chevrons opposés porte atteinte à la renommée de la marque dite « aux chevrons » de Citröen.

Par une décision du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris est venu rappeler que la déchéance d’une marque peut être caractérisée en raison de son usage devenu trompeur.

Le 30 décembre 2021, la CNIL a sanctionné Facebook Ireland Limited d’une amende de 60 millions d’euros, au motif que le réseau social ne permet pas à ses utilisateurs résidant en France de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.

En droit français, l’inventeur ou l’auteur est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à son invention ou sa création.
Seule exception : les logiciels et inventions créés par des salariés ou agents publics, qui sont soumis à un régime dérogatoire.

Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’une marque ne peut pas être déposée lorsque l’intention du déposant est de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue plus un acte de contrefaçon.

Par deux arrêts du 13 octobre 2021, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence antérieure.